Conditions générales pour Héros des éléments

1 Champ d’application

Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les prestations fournies par l’Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) à sa clientèle en lien avec le matériel pédagogique « Héros des éléments ». En commandant une prestation ou un produit lié à ce support d'apprentissage, la clientèle déclare expressément accepter les présentes CG. L’AECA se réserve le droit de modifier les CG à tout moment. C’est la version des CG en vigueur au moment de la commande qui fait foi.

Les conditions générales établies par la clientèle qui sont contradictoires ou divergentes des présentes CG ne sont pas reconnues.

2 Naissance du contrat

Lorsque la clientèle passe une commande, il s'agit d'une offre qu'elle soumet à l’AECA. Un contrat entre l’AECA et la clientèle n’est considéré comme conclu que lorsque la clientèle reçoit la confirmation de commande après avoir passé sa commande.

L’AECA est en droit de résilier unilatéralement le contrat, sans indication de motif et sans préjudice juridique à son encontre. La naissance du contrat dépend toutefois notamment de la disponibilité effective de la marchandise commandée et de la quantité commandée.

Le matériel pédagogique pour les écoles est livré exclusivement aux écoles et aux enseignants en Suisse. Le matériel standard pour les sapeurs-pompiers est exclusivement destiné aux corps de sapeurs-pompiers suisses. Aucune livraison n’est effectuée à l’étranger.

3 Aspect financier

3.1 Prix du matériel

Sauf indication contraire, et dans la limite des quantités courantes, le matériel est mis gratuitement à disposition, frais de port inclus. Veuillez nous contacter directement pour les commandes exceptionnelles (heros-des-elements@vkg.ch).

3.2 Modalités de paiement et de recouvrement

Les factures de l’AECA sont payables dans les 30 jours suivant leur réception et doivent être réglées sans déduction au moyen du bulletin de versement fourni. Une indemnité de 20 francs est perçue pour chaque rappel.

L’AECA se réserve le droit de céder les créances non recouvrées à une société de recouvrement.

4 Envoi et livraison

L’AECA attache une grande importance à l'exactitude des disponibilités et des délais de livraison indiqués. Toutefois, des retards de livraison peuvent survenir, notamment si des prestataires tiers rencontrent des problèmes de production ou de livraison, ou si des mallettes n’ont pas été renvoyées dans les délais. Toutes les indications concernant les disponibilités et les délais de livraison sont donc sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment. En cas de retards importants, l’AECA en informe la clientèle.

En règle générale, les commandes sont préparées dans un délai de trois jours ouvrables, puis envoyées par courrier B. Il convient donc de compter au moins 5 jours entre la date de commande et la date de livraison. Les livraisons express ne sont pas possibles.

Après réception, la clientèle est tenue de vérifier que la mallette à expériences et son contenu ne présentent pas de défauts. Sans notification de sa part dans les 5 jours ouvrables, les éventuels défauts seront à la charge de la clientèle (cf. art. 5.2).

5 Conditions supplémentaires pour les mallettes à expériences

5.1 Propriété des mallettes et élimination des produits consommables

Les mallettes à expériences restent en tout temps la propriété de l’AECA. Font exception les produits consommables, qui doivent être éliminés correctement par la clientèle.

Il convient de laisser refroidir les produits brûlés pendant au moins 48 heures dans un seau à cendres solide et résistant au feu, avant de les éliminer avec les ordures ménagères.

5.2 Renvoi des mallettes

Les mallettes à expériences doivent être renvoyées complètes et en parfait état à l’AECA dans les délais prédéfinis. L’AECA se réserve le droit de facturer des frais de réparation et/ou de remplacement. La présente clause ne s’applique pas aux produits consommables contenus dans les mallettes à expériences.

C’est la date de réception par l’AECA qui est déterminante pour le respect des délais de renvoi, et non la date à laquelle la clientèle a renvoyé la mallette.

Les frais de renvoi sont à la charge de la clientèle. Les retours hors délais sont facturés à raison de 10 francs par jour.

5.3 Sécurité lors de la réalisation des expériences

Les expériences contenues dans les mallettes à expériences visent à sensibiliser les enfants aux dangers, notamment du feu. En raison de la nature des expériences, la réalisation de celles-ci comporte un danger latent, même si le risque encouru est minime. Il est donc important

a) de réaliser les expériences en suivant scrupuleusement les instructions ;

b) de réaliser uniquement à l’extérieur les expériences avec du feu ;

c) de prévoir, lors de la réalisation des expériences, un accompagnement et une surveillance constante des personnes mineures par des personnes instruites et majeures.

S’il subsiste des incertitudes quant au mode d'exécution correct d’une expérience, il faut renoncer à la réaliser. Nous nous tenons volontiers à votre disposition par e-mail (hero-des-elements@vkg.ch) pour vous conseiller en cas de questions relatives à des expériences précises.

6 Droits de la propriété intellectuelle

Tous les contenus présentés par l’AECA et les produits proposés sont soumis aux droits de la propriété intellectuelle (en particulier la protection des droits d’auteur et/ou la protection des marques). L’utilisation à des fins privées au sens de l’art. 19 LDA est autorisée, notamment dans le cadre de l’enseignement scolaire.

Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation (notamment sur Internet) requiert l’accord préalable et exprès de l’AECA.

7 Responsabilité

La clientèle prend connaissance du fait qu'elle utilise tous les produits et prestations à ses propres risques. L’AECA exclut sa responsabilité pour tout dommage direct, indirect ou subséquent et pour tout manque à gagner.

La responsabilité de l'AECA pour les dommages corporels est engagée uniquement en cas de négligence grave ou d'actes intentionnels. L’AECA n’assume aucune responsabilité en cas d’utilisation non conforme de la mallette à expériences ou de son contenu, en cas d’expériences réalisées incorrectement (cf. art. 5.3) ou en cas de commandes livrées en retard.

8 Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre déclaration deprotection des données.

9 Droit applicable et for juridique

Seul le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for juridique est Berne.

15 janvier 2024